La procédure amiable d’indemnisation en dommage corporel est une démarche souvent privilégiée par les victimes car elle permet d’obtenir une indemnisation rapide. De plus, cette approche est généralement moins coûteuse que le recours judiciaire. Cependant, il est essentiel de bien s’entourer pour défendre ses intérêts. Faire appel à un avocat compétent en matière de dommage corporel dès le départ est fortement recommandé.
La déclaration du sinistre et la prise de contact avec le tiers payeur
Tout d’abord, la première étape consiste à déclarer le sinistre à l’assureur responsable ou à celui de la victime, selon les circonstances de l’accident. Cette déclaration doit inclure des documents qui établissent les faits, les responsabilités et les blessures subies par la victime. A ce stade, un avocat compétent en dommage corporel peut aider à obtenir les documents nécessaires, comme le dossier pénal, le procès-verbal d’accident et le constat amiable, le dossier médical.
L’avocat prend ensuite contact avec l’assurance ou le fonds d’indemnisation afin de demander la mise en place d’une examen médical contradictoire amiable des blessures de la victime.
L’examen médical contradictoire amiable
La deuxième étape, et la plus importante, est l’organisation de l’examen médical contradictoire amiable. L’assureur ou le fonds d’indemnisation mandate un médecin pour évaluer l’état de santé de la victime. Cette évaluation est cruciale, car elle détermine l’étendue des dommages corporels et de quantifier les préjudices subis.
L’avocat joue ici un rôle clé en mettant en contact la victime avec un médecin-conseil spécialisé. Ce médecin a pour mission d’assister et de défendre la victime lors de cet examen.
Avant l’examen, la victime bénéficie d’un rendez-vous avec son médecin-conseil. Ce dernier vérifie le dossier médical, examine la victime pour évaluer ses séquelles et note ses doléances (c’est-à-dire tout ce dont elle souffre, tant physiquement que psychologiquement). Lors de l’examen, l’avocat et le médecin-conseil assistent la victime pour s’assurer que l’évaluation est juste et complète.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’examen médical amiable contradictoire.
La rédaction du rapport d’expertise
L’étape précédente est cruciale car c’est sur la base des discussions lors de l’examen médical contradictoire que le médecin de l’assurance ou du fonds rédige un rapport évaluant les séquelles et les préjudices de la victime. Ce rapport servira ensuite de référence pour chiffrer les préjudices.
L’avocat et le médecin veillent à ce que les conclusions du rapport soient conformes aux discussions. Ils s’assurent également que les préjudices de la victime sont correctement évalués. L’avocat sera vigilant à ce que le rapport d’expertise soit conforme avant de demander au médecin-conseil de le contresigner.
Le chiffrage des préjudices et la négociation
Sur la base du rapport médical, l’assureur établit une proposition d’indemnisation.
À ce stade, et si la victime n’est pas encore assisté d’un avocat compétent en dommage corporel, il est fortement recommandé de se faire accompagner. Seul un professionnel dispose de l’expertise nécessaire pour évaluer correctement l’offre. Souvent, les premières offres des assurances ou des fonds sont très faibles eu égard au préjudice de la victime.
Usuellement, l’avocat prend les devants et présente une demande indemnitaire à l’assurance. Cela permet non seulement un gain de temps, mais aussi de démarrer les négociations sur des demandes plus élevées et justes.
La négociation est ensuite une phase très importante de la procédure amiable. L’avocat discute avec l’assureur pour obtenir une meilleure indemnisation que celle proposée initialement.
Notre article sur le parcours d’une victime d’un accident de la circulation illustre l’apport de l’avocat compétent en dommage corporel.
Le procès-verbal de transaction et le versement des fonds
Si un accord est trouvé, les parties signent une transaction. Ce document officialise l’indemnisation et met fin à toute contestation future sur les montants versés en réparation du préjudice corporel.
En effet, le procès-verbal de transaction est définitif. Une fois signé, la victime ne peut plus agir en justice pour réclamer une meilleure indemnisation. Un avocat compétent s’assurera que l’accord respecte pleinement les droits de la victime et lui accorde une réparation intégrale.
Une fois l’accord signé, l’assureur procède au paiement de l’indemnisation.
L’aggravation
Même après la signature de l’accord, la victime doit rester vigilante. Si son état de santé se dégrade ou si de nouveaux préjudices apparaissent, il peut être possible de rouvrir le dossier d’indemnisation. Il est donc conseillé de consulter régulièrement un médecin et de conserver tous les documents médicaux relatifs à son état de santé.
Conclusion
La procédure amiable d’indemnisation en dommage corporel offre une alternative rapide et moins coûteuse au recours judiciaire. Toutefois, afin d’obtenir une indemnisation juste et une réparation intégrale de ses préjudices, il est vivement conseillé de s’entourer d’un avocat en dommage corporel.
Ce professionnel dispose des compétences et de l’expérience nécessaire pour défendre efficacement les intérêts de la victime tout au long de la procédure. Grâce à cet accompagnement, la victime pourra aborder chaque étape de la procédure avec sérénité et confiance.